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Groupement d'achat

Principe général d’un groupement d’achat

Le recourt au groupement d’achat a pour avantage de faciliter la mutualisation des procédures de marchés et de contribuer à la réalisation d'économies sur les achats. Le groupement de commandes fait l'objet d'une convention constitutive signé par l'ensemble des membres et en définissant les modalités de fonctionnement.

Conformément à l’article  8-VII-1° du Code des marchés publics le SYADEN peut créer et piloter des groupements d’achat.

Groupement d’achat d’énergie

Depuis le 1er juillet 2007 le marché de l’énergie est ouvert à la concurrence. Conformément aux articles L. 333-1 et L. 441-1 du Code de l’Energie, tous les consommateurs d’électricité et de gaz naturel peuvent librement choisir un fournisseur sur le marché et quitter les tarifs réglementés de vente proposés par les opérateurs historiques.

Par ailleurs, certains tarifs réglementés de vente (TRV) tant pour l’électricité que pour le gaz naturel sont amenés à disparaître :

  • Dès le 1er janvier 2015 pour la majorité des contrats de gaz naturel (>200mWh/an)
  • Dès le 1er janvier 2016 pour les tarifs jaune et vert de l’électricité

Cette suppression des tarifs réglementés de vente implique une obligation de mise en concurrence pour les acheteurs soumis aux règles du Code des marchés publics.

C’est pourquoi le SYADEN a créé en mai 2014 un 1er groupement pour l’achat de gaz naturel suite à la fin de ces tarifs réglementés.

De la même manière le SYADEN se prépare pour la fin des tarifs d’électricité en tarifs jaune et vert prévus pour décembre 2015.