Développement DurableCertificats d'Économies d'Énergies ("CEE")

Contexte

Création d'un groupement

Les collectivités ont désigné le SYADEN comme mandataire pour collecter les CEE. Ce mandat est conforme au statut du SYADEN qui est collecteur de CEE de par ses statuts (Article 5.2 de l’arrêté préfectoral n° 2010-11-3933 relatif aux statuts du SYADEN), acteur actif et incitatif auprès de ses adhérents pour toutes démarches d’économies d’énergies ainsi que représentant de groupement (Article 4 de l’arrêté préfectoral n° 2010-11-3933 relatif aux statuts du SYADEN).

 

Le SYADEN peut donc collecter les CEE relatifs aux travaux d’économies d’énergies entrepris sur le patrimoine de ses collectivités adhérentes. Ce patrimoine des collectivités comprend notamment les bâtiments publics et l’éclairage public.

Concrètement pour votre collectivité :

  • Si votre collectivité entreprend/a entrepris des travaux liés aux économies d’énergies sur ses bâtiments (isolation, changement de chauffage, rénovations importantes, etc…), le SYADEN peut récupérer une partie des investissements des travaux en les valorisant via le système des CEE. Pour cela merci de contacter le service Développement et Durable & Transition Energétique du SYADEN.
  • Sur les travaux d’éclairage public la collecte des CEE est isncrit dans les procédures de demandes de subventions du SYADEN.

Objectifs par période

Par période, l’Etat fixe les objectifs à atteindre concernant les CEE à collecter par les obligés. Le tableau ci-dessous résume les différentes périodes fixant les objectifs de CEE à collecter notamment celle en cours :

PériodeAnnées correspondantesVolume fixé par l’Etat (TWhcumac)Objectifs atteints par les obligés et les éligibles (TWhcumac)
1ere période1er Juillet 2006 au 30 Juin 200954>65
Transition1er Juillet 2009 au 31 décembre 2009>99
2nd période1er Janvier 2011 au 31 Décembre 2013
prolongé au 31 décembre 2014
345 +115= 460>517
3ième période1er janvier 2015-31 Décembre 2017700+150 (LTE)=850>923
4ième période1er janvier 2018 au 31 décembre 20201600
(1200 classiques et 400 en précarité énergétique)
En cours

 

 

Partenariats spécifiques CEE-TEPCV

Dans le cadre de la mise en œuvre des programmes TEPCV (Territoire à Energie Positive Pour la Croissance Verte) dont bénéficie les territoires de Carcassonne Agglo, du Grand Narbonne et de la Commnuauté de communes de la Montagne Noire, le Ministère de l’environnement a mis en place un programme dénommé « Economies d’énergie dans les TEPCV » portant éligibilité des TEPCV lauréats et signataires, au dispositif Certificat d’Economies d’Energie (CEE). Ce dispositif permet d’obtenir un financement issu de la vente de CEE générés par des travaux d’économies d’énergie, effectués par le territoire lauréat ou ses communes membres, portant notamment sur la rénovation de l’éclairage public ou la rénovation thermique des bâtiments publics. Il doit permettre d’obtenir un niveau de subvention intéressant pour les projets du territoire réalisés avant la fin de l’exercice 2018.

Compte tenu des contraintes techniques et administratives liées notamment au processus de valorisation des CEE, les 3 territoires Carcassonne Agglo, du Grand Narbonne et de la Communauté de communes de la Montagne Noire ont souhaités établir un contrat de partenariat avec le SYADEN pour sécuriser, dans des conditions financières optimales, la procédure de groupement de collecte et de valorisation des CEE collectés.

En effet, au regard de ses compétences et de son expertise technique dans le domaine de l’énergie, de la mutualisation des actions sur l’efficacité énergétique, les énergies renouvelables et les outils de financements associés, le SYADEN a ainsi pris en charge  la collecte technique et administrative des CEE, ainsi que leurs valorisations.