Développement DurableCertificats d'Économies d'Énergies

Le dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE), créé par les articles 14 à 17 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique (loi POPE), repose sur une obligation de réalisation d’économies d’énergie imposée par les pouvoirs publics aux vendeurs d’énergie appelés les « obligés » (électricité, gaz, chaleur, froid, fioul domestique et les carburants pour automobiles). Les obligés sont ainsi incités à promouvoir activement l’efficacité énergétique auprès de leurs clients : ménages, collectivités territoriales ou professionnels. Les certificats sont obtenus à la suite d’actions entreprises en propre par les opérateurs ou par l’achat à d’autres acteurs ayant mené des opérations d’économies d’énergie (y compris les collectivités ou syndicats).

A l’issue d’une période de 3 ans, en cas de non respect de leurs obligations par la détention d’un montant de certificats équivalent aux engagements des obligés, ceux-ci sont tenus de verser une pénalité libératoire de 2 centimes d’euro par kWh manquant.

Les certificats d’économies d’énergie sont attribués, sous certaines conditions, par les services du ministère chargé de l’énergie, aux acteurs éligibles (obligés mais aussi d’autres personnes morales non obligées telles que les syndicats d’énergies) réalisant des opérations d’économies d’énergie.
Alors que pour laquelle l’obligation d’économies d’énergie était de 54 TWh pour la période de mi 2006 à mi 2009, le nouveau dispositif triennal qui a débuté le 1er janvier 2011 prévoit un objectif global d’économies d’énergies de 345 TWh.