Développement DurableCertificats d'Économies d'Énergies ("CEE")
Contexte
Le dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE), créé par les articles 14 à 17 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique (loi POPE), repose sur une obligation de réalisation d’économies d’énergie imposée par les pouvoirs publics aux vendeurs d’énergie appelés les « obligés » (électricité, gaz, chaleur, froid, fioul domestique et les carburants pour automobiles). Les obligés sont ainsi incités à promouvoir activement l’efficacité énergétique auprès de leurs clients : ménages, collectivités territoriales ou professionnels. Les certificats sont obtenus à la suite d’actions entreprises en propre par les opérateurs ou par l’achat à d’autres acteurs ayant mené des opérations d’économies d’énergie (y compris les collectivités ou syndicats).
A l’issue d’une période de 3 ans, en cas de non respect de leurs obligations par la détention d’un montant de certificats équivalent aux engagements des obligés, ceux-ci sont tenus de verser une pénalité libératoire de 2 centimes d’euro par kWh manquant (soit 20 euros/MWhc manquant).
Les certificats d’économies d’énergie sont attribués, sous certaines conditions, par les services du ministère chargé de l’énergie, aux acteurs éligibles (obligés mais aussi d’autres personnes morales non obligées telles que les syndicats d’énergies) réalisant des opérations d’économies d’énergie.
Création d'un groupement
Les collectivités ont désigné le SYADEN comme mandataire pour collecter les CEE. Ce mandat est conforme au statut du SYADEN qui est collecteur de CEE de par ses statuts (Article 5.2 de l’arrêté préfectoral n° 2010-11-3933 relatif aux statuts du SYADEN), acteur actif et incitatif auprès de ses adhérents pour toutes démarches d’économies d’énergies ainsi que représentant de groupement (Article 4 de l’arrêté préfectoral n° 2010-11-3933 relatif aux statuts du SYADEN).
Le SYADEN peut donc collecter les CEE relatifs aux travaux d’économies d’énergies entrepris sur le patrimoine de ses collectivités adhérentes. Ce patrimoine des collectivités comprend notamment les bâtiments publics et l’éclairage public.
Concrètement pour votre collectivité :
- Si votre collectivité entreprend/a entrepris des travaux liés aux économies d’énergies sur ses bâtiments (isolation, changement de chauffage, rénovations importantes, etc…), le SYADEN peut récupérer une partie des investissements des travaux en les valorisant via le système des CEE. Pour cela merci de contacter le service Développement et Durable & Transition Energétique du SYADEN.
- Sur les travaux d’éclairage public la collecte des CEE est isncrit dans les procédures de demandes de subventions du SYADEN.
Objectifs par période
Par période, l’Etat fixe les objectifs à atteindre concernant les CEE à collecter par les obligés. Le tableau ci-dessous résume les différentes périodes fixant les objectifs de CEE à collecter notamment celle en cours :
| Période | Années correspondantes | Volume fixé par l’Etat (TWhcumac) | Objectifs atteints par les obligés et les éligibles (TWhcumac) |
| 1ere période | 1er Juillet 2006 au 30 Juin 2009 | 54 | >65 |
| Transition | 1er Juillet 2009 au 31 décembre 2009 | – | >99 |
| 2nd période | 1er Janvier 2011 au 31 Décembre 2013 prolongé au 31 décembre 2014 | 345 +115= 460 | >517 |
| 3ième période | 1er janvier 2015-31 Décembre 2017 | 700+150 (LTE)=850 | >923 |
| 4ième période | 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020 | 1600 (1200 classiques et 400 en précarité énergétique) | En cours |
Partenariats spécifiques CEE-TEPCV
Dans le cadre de la mise en œuvre des programmes TEPCV (Territoire à Energie Positive Pour la Croissance Verte) dont bénéficie les territoires de Carcassonne Agglo, du Grand Narbonne et de la Commnuauté de communes de la Montagne Noire, le Ministère de l’environnement a mis en place un programme dénommé « Economies d’énergie dans les TEPCV » portant éligibilité des TEPCV lauréats et signataires, au dispositif Certificat d’Economies d’Energie (CEE). Ce dispositif permet d’obtenir un financement issu de la vente de CEE générés par des travaux d’économies d’énergie, effectués par le territoire lauréat ou ses communes membres, portant notamment sur la rénovation de l’éclairage public ou la rénovation thermique des bâtiments publics. Il doit permettre d’obtenir un niveau de subvention intéressant pour les projets du territoire réalisés avant la fin de l’exercice 2018.
Compte tenu des contraintes techniques et administratives liées notamment au processus de valorisation des CEE, les 3 territoires Carcassonne Agglo, du Grand Narbonne et de la Communauté de communes de la Montagne Noire ont souhaités établir un contrat de partenariat avec le SYADEN pour sécuriser, dans des conditions financières optimales, la procédure de groupement de collecte et de valorisation des CEE collectés.
En effet, au regard de ses compétences et de son expertise technique dans le domaine de l’énergie, de la mutualisation des actions sur l’efficacité énergétique, les énergies renouvelables et les outils de financements associés, le SYADEN a ainsi pris en charge la collecte technique et administrative des CEE, ainsi que leurs valorisations.